WW minute

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes passées sur wwminute.fr.

1. Prestataire

Le service est exploité par Aurélien Dusart, entrepreneur individuel, sous les noms commerciaux Mormal Automobile et WW minute, 59 rue Coulon, 59530 Jolimetz. SIREN 513 203 869. Contact : contact@wwminute.fr.

2. Services et tarifs

• Certificat provisoire WW : prestation 79 € et taxe Trésor public 11 €, soit 90 €.
• WW et préparation/dépôt d’une demande de quitus fiscal : 135 €, hors éventuelle TVA due à l’administration fiscale.
• Pack complet WW, quitus et instruction du dossier de carte grise définitive : 195 €, hors taxes et redevances ultérieurement dues pour le titre définitif.
• Changement de titulaire d’un véhicule français : taxes et redevances d’immatriculation, frais de service de 39,90 € et frais de gestion proportionnels égaux à 2,5 % du montant des taxes.
• Deux plaques WW roses avec quatre rivets : 39,90 €, auxquels s’ajoutent 9,90 € de livraison, soit 49,80 €.

Le prix total et le détail des prestations sélectionnées sont affichés avant le paiement.

3. Commande et pièces justificatives

Le client fournit des documents lisibles, complets et authentiques, vérifie les informations extraites et signe électroniquement les formulaires. Une commande n’est traitée qu’après paiement confirmé et réception d’un dossier exploitable. Toute demande de pièce complémentaire suspend le délai de traitement.

4. Paiement

Le paiement par carte est hébergé et sécurisé par SumUp. WW minute ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Le dossier est transmis au service instructeur uniquement après confirmation du paiement par SumUp. Pour le changement de titulaire, les frais de gestion proportionnels sont calculés sur le montant des taxes d’immatriculation et s’appliquent indépendamment du moyen de paiement utilisé.

5. Exécution et délais

La prestation administrative commence à la demande expresse du client après paiement. WW minute accomplit les diligences nécessaires dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir une décision favorable ni un délai dépendant de France Titres, du SIV, de la DGFiP ou de toute autre administration. Les plaques sont normalement fabriquées et expédiées sous 48 heures ouvrées après attribution et validation de l’immatriculation.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Lorsqu’il demande expressément l’exécution immédiate du service, il reste redevable de la partie exécutée jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte. Les plaques fabriquées avec une immatriculation personnalisée ne peuvent pas être rétractées une fois leur fabrication commencée.

7. Responsabilité

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et documents transmis. WW minute n’est pas responsable d’un refus ou d’un retard administratif fondé sur la situation du véhicule, les justificatifs ou une indisponibilité des services publics.

8. Livraison des plaques

Le client doit fournir une adresse complète et vérifier l’immatriculation saisie avant le paiement. Les délais annoncés courent à compter de la validation de la commande et s’entendent hors événement indépendant de WW minute ou retard du transporteur. Toute anomalie visible à la livraison doit être signalée rapidement, accompagnée des éléments permettant son examen.

9. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation est examinée selon l’état d’avancement réel de la prestation. Les sommes correspondant à une démarche déjà exécutée, à une taxe déjà acquittée ou à un produit personnalisé dont la fabrication a commencé ne peuvent pas être remboursées. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par un moyen compatible avec le paiement initial.

10. Preuve et signature électronique

Les validations, signatures, horodatages, références de dossier, confirmations de paiement et échanges électroniques conservés par WW minute peuvent servir à établir le contenu et le suivi de la commande, sous réserve de toute preuve contraire admise par la loi.

11. Données personnelles

Les données sont traitées pour exécuter la commande, satisfaire aux obligations du professionnel habilité et sécuriser le service. Les modalités complètes et les droits du client sont présentés dans la page Confidentialité et RGPD.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@wwminute.fr ou par courrier à l’adresse du prestataire. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Mormal Automobile a adhéré ; ses coordonnées doivent être communiquées au client avant l’ouverture commerciale du service. Le droit français est applicable, sous réserve des protections impératives du consommateur.