Quitus fiscal

À quoi sert le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal fait partie des justificatifs nécessaires à l’immatriculation en France d’un véhicule acquis dans un autre pays de l’Union européenne. Sa délivrance relève de la Direction générale des Finances publiques.

Quels documents préparer ?

• Pièce d’identité de l’acheteur.
• Justificatif de domicile en France.
• Certificat d’immatriculation étranger si le véhicule a déjà été immatriculé.
• Facture d’achat ou certificat de cession comportant les informations complètes du vendeur, de l’acheteur et du véhicule.
• Mandat et pièce d’identité du mandataire lorsque la demande est effectuée par un tiers.

Où déposer la demande ?

La procédure dépend du département de résidence de l’acheteur. Pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin, la demande est intégrée à une téléprocédure France Titres. Dans les autres départements, les particuliers transmettent généralement le formulaire 1993-PART-D-SD et leurs pièces au service compétent selon les modalités publiées par l’administration fiscale.

Le service proposé par WW minute

Si vous ne disposez pas encore du quitus, WW minute peut préparer et déposer votre demande pour 45 €. Ce prix rémunère la prestation de service. Une éventuelle TVA due au Trésor public n’est pas comprise et reste à la charge de l’acheteur.

Véhicule provenant d’un pays hors Union européenne

Le quitus fiscal n’est pas le justificatif habituel d’un véhicule directement importé et dédouané en France depuis un pays tiers. Le dossier comporte alors en principe un certificat de dédouanement 846 A.

Sources administratives

impots.gouv.fr — obtenir un quitus fiscal